La loi exige des professionnels de l’automobile la réalisation d’une déclaration d’achat. Conformément à l’article R322-4 du Code de la route, tout professionnel recevant un véhicule doit procéder à cette déclaration dans un délai de quinze jours après la transaction, soit en ligne, soit en passant par un professionnel habilité [...]